REPERTOIRE NR. 2473/26

L-TRAV-508/24

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  22  JUIN  2026

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                                  du Tribunal du travail de Luxembourg

 Stéphanie OLINGER  assesseur-salarié

Joey THEIS    assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse, comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

      Ainsi que

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.), pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-ADRESSE4.), ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi,

comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 4 juillet 2024.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 5 août 2024. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 18 mai 2026.

Lors de cette audience, Maître Marcel MARIGO exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître François DELVAUX répliqua pour la société défenderesse.

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

Jugement qui suit :

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 4 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») devant le Tribunal du travail, afin de voir dire que le licenciement avec effet immédiat dont il a fait l’objet est abusif et de voir condamner la partie défenderesse au paiement, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, des montants suivants :

*préjudice matériel : 25.279,04 EUR,

*préjudice moral : 15.000,- EUR,

*retenue illégale : 2.050,- EUR,

*dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat : 5.000,- EUR.

Il sollicite encore que « pour autant que le licenciement du requérant serait déclaré non fondé », le versement d’une indemnité de 3.159,88 EUR pour licenciement irrégulier, avec avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Le requérant demande encore la majoration du taux d’intérêt de trois points à compter de la notification du présent jugement.

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire sans caution du présent jugement.

Lors de l’audience du 18 mai 2026, le requérant a réduit sa demande à titre de retenue illégale pour la porter au montant de 200,-EUR.

II. Faits

PERSONNE1.) a été engagé par SOCIETE1.) en qualité de « chauffeur livreur  » par contrat de travail du 24 octobre 2022.

PERSONNE1.) a été licencié avec effet immédiat par SOCIETE1.) par courrier recommandé du 29 septembre 2023, libellé comme suit :

COURRIER

Par courrier du 26 octobre 2023, PERSONNE1.) a protesté contre le licenciement.

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) soutient avoir été contraint, lors d’un entretien préalable du 3 août 2023, de signer un document intitulé « contrat de prêt personnel », aux termes duquel SOCIETE1.) lui aurait accordé un prêt de 2.000,- EUR.

Il fait valoir que la lettre de licenciement est rédigée en des termes laconiques.

Il conteste par ailleurs le caractère réel et sérieux du motif de son licenciement.

Il fait valoir que SOCIETE1.) avait connaissance du fait qu’il disposait d’un permis de conduire renouvelable ainsi que du dépôt, en date du 7 septembre 2023, d’une demande de renouvellement de son permis, et ce avant la décision de licenciement.

Il soutient également que son permis de conduire ne lui a jamais été retiré, contrairement à ce qu’invoque SOCIETE1.) dans la lettre de licenciement.

Il affirme encore que SOCIETE1.) avait connaissance, dès le 1er août 2023, de l’absence de permis de conduire dans son chef, de sorte que ce fait n’aurait pas été invoqué dans le délai légal d’un mois. Lors de l’entretien du 26 septembre 2023, il aurait en outre informé SOCIETE1.) de sa demande de renouvellement, de sorte que son licenciement serait intervenu en pleine connaissance de cause. Enfin, il fait valoir que cette situation avait été tolérée par l’employeur.

SOCIETE1.) conclut à voir constater le caractère justifié du licenciement et à voir débouter la partie requérante de l’ensemble de ses demandes indemnitaires.

Elle soutient que la lettre de licenciement est suffisamment précise au regard des exigences légales et jurisprudentielles applicables. Elle estime également que le caractère réel et sérieux des motifs invoqués ne saurait être remis en cause.

Elle précise que le requérant a été engagé en qualité de chauffeur catégorie C et fait valoir que l’absence de permis de conduire valable constitue, pour un tel poste, une faute grave de nature à justifier un licenciement avec effet immédiat. À cet égard, elle se réfère à l’article 1er du contrat de travail ainsi qu’à la convention collective applicable.

Elle souligne qu’il appartenait au requérant de veiller au renouvellement de son permis de conduire dans les délais impartis. Elle explique avoir mis en place un système d’alerte destiné à rappeler aux conducteurs la date d’expiration de leur permis et affirme que le requérant a reçu plusieurs notifications à partir de mai 2023, dont la dernière en date du 2 août 2023.

Elle expose qu’entre le 1er août et le 26 septembre 2023, le requérant aurait uniquement conduit des camionnettes, pensant que seul son permis de catégorie B était expiré. Elle indique avoir appris le 26 septembre 2023 que le requérant ne disposait en réalité d’aucun permis de conduire valide, tout en précisant avoir eu connaissance, dès le 1er août 2023, de l’expiration de son permis C.

À l’appui de ces affirmations, elle se réfère aux attestations testimoniales de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) et offre, à titre subsidiaire, d’en rapporter la preuve par voie d’audition de témoins.

Elle fait valoir que le fait pour le requérant d’avoir conduit un véhicule sans permis valable aurait pu entraîner des conséquences graves pour l’entreprise en cas d’incident. Elle relève également la faible ancienneté du requérant.

À titre subsidiaire, elle conteste tant le principe que le quantum des préjudices matériel et moral invoqués, en soulignant notamment l’absence de preuve de recherches d’emploi sérieuses, le requérant ne produisant que des relevés de chômage et des offres d’emploi issues du pôle emploi. Elle sollicite, sinon, la réduction de la période de référence à deux mois.

Elle conteste encore le caractère illégal de la retenue sur salaire de 200,- EUR, au motif qu’elle vise à couvrir les frais de dépannage consécutifs à un accident dont le requérant a reconnu être responsable.

Elle précise qu’à la suite d’un accident de la circulation survenu le 28 juillet 2023 impliquant le requérant, un entretien s’est tenu le 3 août 2023, au cours duquel ce dernier aurait reconnu sa responsabilité. Elle indique avoir alors renoncé à procéder à son licenciement, le requérant ayant accepté de prendre en charge les frais de dépannage s’élevant à 200,- EUR, montant qui a fait l’objet d’une unique retenue sur salaire.

Enfin, elle conteste la demande relative aux frais et honoraires d’avocat, faute de preuve du paiement des notes d’honoraires.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a informé le Tribunal du travail par courrier du 9 février 2026 qu’il n’a pas de revendications à formuler dans le cadre du présent litige.

IV. Motifs de la décision

A. Le licenciement

D’après l’article L.124-10(3) du code du travail, la notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave.

Les motifs du congédiement doivent être fournis avec une précision telle que leur énoncé même en révèle la nature et la portée exacte et permette d’une part au salarié d’apprécier s’ils ne sont pas illégitimes ou si le congédiement n’a pas le caractère d’un acte économiquement ou socialement anormal et, d’autre part, de faire la preuve de la fausseté ou de l’inanité des griefs invoqués.

L’article L.124-10(3) précité permet à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement abusif.

Cette disposition empêche en outre l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture.

Elle permet finalement au juge d’apprécier la gravité des fautes commises et d’examiner si les griefs invoqués devant lui s’identifient à ceux notifiés par l’employeur à son salarié dans la lettre énonçant les motifs du congédiement.

Cette prescription est d’ordre public et il appartient au tribunal d’examiner si les motifs invoqués à l’appui du congédiement sont suffisamment précis étant donné que l’énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement.

C’est donc la lettre de licenciement qui fixe en cas de licenciement avec effet immédiat les termes du débat devant les juridictions et est le seul support valant énonciation des motifs.

En l’espèce, il résulte de la lettre du 29 septembre 2023 que SOCIETE1.) reproche à PERSONNE1.) de ne plus être en possession d’un permis de conduire en cours de validité.

Il convient de constater que SOCIETE1.) n’indique ni à partir de quelle date le requérant n’aurait plus disposé d’un permis de conduire en cours de validité, ni à partir de quel moment elle a eu connaissance de cette situation. En l’absence de toute précision temporelle, le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier adéquatement la gravité du motif invoqué.

Par ailleurs, si SOCIETE1.) se réfère aux dispositions de la convention collective de travail applicable au secteur du transport et de la logistique, lesquelles qualifient le retrait du permis de conduire de faute grave, elle n’apporte toutefois aucune précision quant aux circonstances concrètes d’un tel retrait. Elle ne justifie pas davantage les raisons pour lesquelles elle considère, en l’espèce, que le défaut de permis de conduire revêt un caractère de gravité suffisant.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que les faits reprochés au requérant ne sont pas exprimés avec la précision requise par la loi et la jurisprudence en matière de licenciement avec effet immédiat.

Le licenciement avec effet immédiat du 29 septembre 2023 doit partant être déclaré abusif.

B. Les demandes indemnitaires

1. le préjudice matériel

À l’appui de sa demande, la partie requérante renvoie aux recherches d’emploi effectuées, versées aux débats.

En application de l’article L.124-12 (1) du Code du travail, lorsqu’elle juge qu’il y a usage abusif du droit de résilier le contrat de travail à durée indéterminée, la juridiction du travail condamne l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts compte tenu du dommage subi par lui du fait de son licenciement.

Si l’indemnisation du dommage matériel du salarié doit être aussi complète que possible, les juridictions du travail, en statuant sur l’allocation des dommages et intérêts pour sanctionner l’usage abusif du droit de résilier le contrat de travail, ne prennent en considération que le préjudice se trouvant en relation causale directe avec le congédiement. À cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait dû raisonnablement suffire pour permettre au salarié licencié de trouver un nouvel emploi à peu près équivalent, le salarié était obligé de faire tous les efforts pour trouver un emploi de remplacement. Comme il lui appartient d’établir qu’il a subi un dommage, il lui appartient également de prouver avoir fait les efforts nécessaires pour réduire, dans la mesure du possible, son préjudice et trouver rapidement un nouvel emploi. C’est sur cette période, pendant laquelle se trouve établi un lien de causalité entre la faute de l’ancien employeur et le dommage subi, que porte l’indemnisation.

Le requérant ne fait état d’aucune recherche d’emploi. La seule inscription auprès du Pôle emploi ne saurait, à elle seule, établir l’existence d’une recherche active et sérieuse d’un nouvel emploi.

Le requérant reste par conséquent en défaut d’établir qu’il a rapidement entrepris des démarches effectives et soutenues pour retrouver un nouvel emploi. La perte de rémunération ne saurait dès lors être considérée comme étant en lien causal avec le licenciement prononcé de sorte qu’il y a lieu de le débouter PERSONNE1.) de sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel.

2. Le préjudice moral

Le préjudice moral correspond en principe à l’atteinte à sa dignité de salarié et à l’anxiété quant à sa situation professionnelle et financière.

En tenant compte de l’ensemble des circonstances ayant entouré le licenciement, ainsi que de l’âge et l’ancienneté de la partie requérante au moment de son licenciement, le tribunal retient qu’il y a lieu de faire droit en son principe à la demande de dommages et intérêts du chef de préjudice moral de PERSONNE1.) et il fixe ex aequo et bono cette indemnisation au montant de 1.000.- EUR.

C. La retenue sur salaire du mois de septembre 2023

Il résulte de la fiche de salaire du mois de septembre 2023, que le montant de 200,- EUR a été retenu sur le salaire du requérant.

Il y a lieu de rappeler que l’hypothèse prévue au point 2 de l’alinéa 1er de l’article L.224-3 du Code du travail autorisant un employeur à procéder à une retenue salariale « du chef de réparation du dommage causé par la faute du salarié », est limitée aux préjudices résultant d’actes volontaires du salarié ou de sa négligence grave, conformément à l’article L.121-9 du Code du travail

Les allégations d’SOCIETE1.) consistant à dire que le requérant a commis une faute grave en ayant endommagé un poids lourd ne sont établies par aucun élément de preuve.

La demande du requérant en paiement du montant de 200,- EUR est dès lors fondée.

D. Les frais et honoraires d’avocat

Les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (cf. Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, n° 2881 du registre).

Comme aucune faute dans le sens prédécrit n’est établie dans le chef de SOCIETE1.), PERSONNE1.) ne produisant en outre aucune note d’honoraires à l’appui de sa demande, il est à débouter de sa demande en indemnisation pour frais d’avocat, basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

E. Les demandes accessoires

La demande de la partie requérante en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée en son principe étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer sa défense. Le tribunal dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et bono le montant de cette indemnité à 750,- EUR.

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la condamnation relative au remboursement de la retenue d’un montant de 200,- EUR sur base de l’article 148 du Nouveau Code de procédure civile.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de laisser les frais et dépens de l’instance à la charge de la partie défenderesse, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR  CES  MOTIFS :

le Tribunal du travail de Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

déclare abusif le licenciement avec effet immédiat prononcé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le 29 septembre 2023 à l’encontre de PERSONNE1.) ;

dit non fondée la demande de PERSONNE1.)  en indemnisation de son préjudice matériel ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral pour le montant de 1.000,- EUR ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.000,- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 4 juillet 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt de 3 points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du jugement ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en restitution d’une retenue illégale opérée à concurrence du montant de 200,- EUR ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL  à payer à PERSONNE1.) le montant de 200,- EUR avec les intérêts légaux à partir du 4 juillet 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt de 3 points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du jugement ;

ordonne l’exécution provisoire de cette condamnation ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour le montant de 750,- EUR,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) une indemnité de 750,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civil ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.